IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Par contrat numéro 14278701 la société MEMO PHARMA EXPORT a choisi de confier à la société CHRONOPOST le transport de ses envois express de colis à destination de la France métropolitaine et à l'international depuis le 01 Janvier 1999.

La société MEMO PHARMA EXPORT a porté réclamation sur des envois réalisés en septembre octobre et novembre 2020 pour un montant de 7188,92 € pour septembre, de 9364,63 € pour octobre et 3008,23 pour novembre.

Chronopost a indemnisé la société MEMO PHARMA EXPORT pour un montant de 7188,92 € (avoir de septembre 2020) déduits du prélèvement de décembre 2020

de 5098,49 € ( une partie de l'avoir d'octobre) déduits du prélèvement de janvier 2021 : reste dû 
(9364,63 – 5098,49) par chronopost 4266,14 € moins 2 virements  le 07/04/2021 de 79,77 € et 75,32 € soit  pour octobre 2020 : 4111,05 €

et reste dû par chronopost l'avoir de novembre  20 soit 3008,23 €

Total dû par MEMO PHARMA EXPORT pour Octobre et Novembre 2020 : 15566,98 +14506,60 soit 30073,58 euros moins 7119,28 € d'avoirs = 22954,30 €

Remboursables en 3 mensualités : 7954,30 € avant la fin Mai 2021 et 2 mensualités de 7500 € en juin 2021,

C'est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées et  ont décidé de mettre fin à leur différend portant sur les factures en cause soit les mois de septembre  octobre et novembre 2020
(période pendant laquelle Chronopost a sous-traité sur le Cameroun avec Fedex)
 
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT

ARTICLE 1

CHRONOPOST procèdera à la date de signature des présentes à la mise en place d'un avoir complémentaire de 7119,28 euros

MEMO PHARMA EXPORT l'accepte et  donne bonne et valable quittance
CHRONOPOST l'accepte et  donne bonne et valable quittance